|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 600 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent d’autoriser le Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures propres à préciser le contenu des schémas régionaux