AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 13° de l’article L. 4221-5 est complété par les mots : « ou intervient par délégation de gestion » ;

Le 13° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 78 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, prévoit que le conseil régional peut déléguer à son président le soin de « procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion».

Telle que rédigée, cette disposition, si elle autorise la délégation au profit de l’exécutif régional dans l’hypothèse où la région a la qualité d’autorité de gestion des fonds européens semble, en revanche, ne pas permettre la délégation lorsque la région intervient en qualité d’autorité de gestion déléguée.

Or, l'élargissement de cette délégation à l'hypothèse où la région est organisme intermédiaire (FEAMP, notamment) apporterait une plus grande souplesse dans la gestion des dossiers et harmoniserait les circuits de décision entre les fonds. Tel est l’objet du présent amendement.