|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 526 rect. 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN ARTICLE 36 SEPTIES |
|||||||||
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région.
Objet
Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s’appliquer aux régions qui font l’objet d’un regroupement en janvier 2016. Cet amendement permet d’indiquer le règlement applicable aux régions regroupées dans l’attente d’une délibération fixant le règlement de la nouvelle entité régionale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.