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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 508 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
produits
par le mot :
collectés
Objet
L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification.
En l’état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-organismes de transmettre aux régions les données dont ils disposent en matière de déchets produits sur le territoire. Or si les déchets en question sont bien collectés sur le territoire, ils y sont rarement produits.
Les éco-organismes seraient ainsi soumis à une obligation qu’ils ne seraient pas en capacité d’honorer.
Le présent amendement propose de cibler l’obligation sur les déchets collectés sur le territoire de la région, des données dont disposent les éco-organismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.