|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 505 rect. 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN ARTICLE 3 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.