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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 491 rect. 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN ARTICLE 3 |
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Alinéas 11 et 20
Après le mot :
création
insérer les mots :
, la transmission, la reprise, le maintien, le développement
Objet
Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.