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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 455 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, BONHOMME, MORISSET, CHATILLON, LEFÈVRE, FRASSA, HOUEL, LONGUET, MILON et REVET, Mme CANAYER, MM. CARLE et CHASSEING, Mmes BOUCHART et LAMURE, MM. CHAIZE et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET et Mme GRUNY ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
coordonne
par les mots :
participe à la coordination
et les mots :
les actions
par les mots :
des actions
Objet
La commission des lois a supprimé la première partie de l'article 3 ter, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi, et a modifié la rédaction de l'article 3 bis qui précise que la région coordonne cette action sur son territoire.
Cet amendement propose de revenir à la formulation de l'article 3 bis adoptée par l'Assemblée nationale : "la région participe à la coordination des acteurs du service de l'emploi sur son territoire",
La coordination exclusive par les régions aurait pour conséquence la division du service public de l'emploi (SPE) : Pôle emploi, au niveau national et les outils territoriaux, pour la région : Maisons de l'Emploi, Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) et Missions Locales. Cela aurait des conséquences très néfastes à une optimisation du SPE et contraires à tous les efforts de cohérence et de coordination menés collectivement par Pôle emploi et les outils territoriaux.
Une réflexion nationale en profondeur doit être conduite pour définir véritablement les contenus du futur service public de l'emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.