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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 386 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 44, VIII (non modifié)
Remplacer les mots :
à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016
par les mots :
sous réserve d’une convention avec la région
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.