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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 27 rect. ter 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme DEROCHE, M. VASPART, Mmes GIUDICELLI, DEROMEDI et IMBERT et MM. CHATILLON, MILON, SAVARY, GRAND, LAMÉNIE, PELLEVAT, CHASSEING, LEFÈVRE, BONHOMME, MOUILLER, VASSELLE, DOLIGÉ, VOGEL, REVET et Alain MARC ARTICLE 6 |
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Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Objet
En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
La région peut dès lors décider de manière unilatérale du maintien en l’état du SRADDET ou de sa modification ou révision, sans que les autres niveaux de collectivités aient été consultés sur cette initiative.
Au vu de la prescriptivité renforcée du futur schéma intégrateur, il n’est pas possible que la décision de son évolution relève de la seule région. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif, et de respecter les règles de révision prévues aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du Code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.