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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 186 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n’excède pas 12 ans. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article 37 disposant des mesures de compensation financière transitoire.
Conformément à la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent délibérer avant le 1er octobre 2015 en faveur d’une politique d’abattement de taxe d’habitation unique, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.
Une harmonisation brutale des 92 politiques communales d’abattement s’appliquant sur les bases communautaires en une seule politique d’abattement et d’une seule valeur locative moyenne, auraient pour conséquence des variations de taxe d’habitation très fortes pour les centaines de milliers de contribuables de la métropole.
L’amendement propose d’harmoniser progressivement la politique d’abattement de taxe d’habitation unique par une délibération du conseil de la métropole adoptée avant le 1er octobre de l’année de sa création, pour une application l’année suivante.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat