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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 177 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 37 |
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Après l’alinéa 62
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à prolonger l’article 37 du présent projet de loi disposant des mesures transitoires financières en protégeant la déconcentration des tâches nécessaires au sein de l’administration métropolitaine, avec souplesse dans le fonctionnement des institutions.
Compte tenu de l’importance et de l’étendue des délégations qui pourront être accordées aux conseils de territoires pendant la phase transitoire mais également après cette phase, il y a lieu de prévoir une faculté pour le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de déléguer, dans les conditions qu’il détermine, aux conseils de territoires le soin de préparer, passer, exécuter et régler tout type de marché passé selon une procédure formalisée ou non.