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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 31 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme TROENDLÉ, M. DANESI, Mme KELLER et MM. KENNEL et REICHARDT ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.