|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 69 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.