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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 26 rect. 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY et Loïc HERVÉ ARTICLE 4 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.