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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 811 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LENOIR, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, COMMEINHES, COURTOIS et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, FRASSA, GROSDIDIER, GROSPERRIN, HOUEL et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. MAYET, GREMILLET, DELATTRE, Jacques GAUTIER, MALHURET et CARDOUX ARTICLE 33 QUINQUIES |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.
La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciation à l’ARCEP sur les conventions : or, celui-ci est déjà contenu dans la rédaction de l’article (puisqu’on laisse l’autorité juger de la nécessité ou pas de demander la modification des conventions).
Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article tel qu’issu de l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.