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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 732

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, ALLIZARD, Gérard BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CORNU et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et VASPART, Mme TROENDLÉ, MM. TRILLARD, SIDO, SAVARY, REVET, RETAILLEAU, REICHARDT, RAISON et de RAINCOURT, Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. PORTELLI, PONIATOWSKI, POINTEREAU, PELLEVAT, PAUL et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, M. MILON, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. MAYET, MANDELLI, MALHURET et MAGRAS, Mme LOPEZ, MM. Philippe LEROY, LENOIR, LELEUX, de LEGGE, LEGENDRE et LEFÈVRE, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE et KENNEL, Mme KELLER, MM. KAROUTCHI et JOYANDET, Mme IMBERT, MM. HOUPERT et HOUEL, Mme GRUNY, MM. GROSDIDIER, GREMILLET et GRAND, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES, GENEST, FRASSA, Bernard FOURNIER, FOUCHÉ et EMORINE, Mmes DURANTON et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme DES ESGAULX et MM. COURTOIS, DARNAUD, Philippe DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 92



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.