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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 721 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU et DURAN, Mmes GUILLEMOT et LIENEMANN et M. VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER D |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.