Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 718

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.