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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 703

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, Philippe DOMINATI, CHARON, CAMBON et PORTELLI, Mme DUCHÊNE et MM. HOUEL et DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.