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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 581 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, GRAND, CALVET, MILON, CHARON, LONGUET et TRILLARD, Mmes DEROMEDI et LAMURE et MM. COMMEINHES, HOUEL, DOLIGÉ, VOGEL, BOUVARD, BÉCHU, REVET, Gérard BAILLY et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ».
Objet
L’interdiction de pouvoir procéder à un transfert de débit de boisson de 4ème catégorie peut se révéler être une mesure anti économique, lorsque la commune de support ne dispose plus d’un environnement suffisant pour le maintien d’une exploitation dont le titulaire souhaitait céder ou transférer l’activité dans une autre commune.
Maintenir l’interdiction telle qu’elle est actuellement prévue, revient à comdamner à la dispartition une activité en empêchant le transfert de cette activité commerciale qui pourrait être développée sur une autre commune.
L’avis obligatoire du Maire de la commune sur laquelle est établi le débit de boisson de 4ème catégorie objet du transfert, constitue une garantie suffisante au regard des différents enjeux à prendre en compte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.