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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 563 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, Mme BRICQ, MM. LALANDE, PATIENT, CHIRON, YUNG, BOTREL, RAYNAL, VINCENT, RAOUL, BOULARD, François MARC et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés ARTICLE 41 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ».
Objet
L’objet de cet amendement est de réintroduire la demande d’un rapport au Gouvernement portant sur le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la COFACE par l’Etat pour les opérations de réassurance-crédit de court terme.
Une évaluation de cet outil, qui semble poser des difficultés à un certain nombre d’entreprises, paraît nécessaire. Ce rapport serait remis chaque année par le Gouvernement au Parlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.