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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 517 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et TANDONNET, Mme MORIN-DESAILLY, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et KERN, Mme GATEL, MM. BOCKEL, GABOUTY et POZZO di BORGO, Mme JOISSAINS, MM. Daniel DUBOIS, ROCHE et NAMY, Mme BILLON et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 |
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Alinéas 5 et 9
Remplacer les mots :
de tout ou partie du stage professionnel
par les mots :
d’une partie du stage professionnel
Objet
Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire.
Le stage d'une durée minimum de trois ans est essentiel à la formation pratique des mandataires judiciaires.
Il semble donc utile de conserver la réalisation d'un stage, même si la durée peut être réduite en tenant compte de l'expérience professionnelle du candidat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.