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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 374 rect. 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DUCHÊNE et PRIMAS et M. GOURNAC ARTICLE 13 BIS |
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Alinéas 6 et 21
Remplacer les mots :
d'expérience
par les mots :
de diplôme
Objet
Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions "d'expérience".
Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires, ce qui assure la qualité des candidats et permet l'équité.
La seule référence à l'expérience ne peut suffire pour l'exercice d'une délégation de puissance publique.
C'est pourquoi il est proposer de remplacer les mots "d'expérience" par les mots "de diplôme"
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.