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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 361 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASPART, COMMEINHES et CALVET, Mmes LAMURE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY et CHARON, Mmes DESEYNE et DUCHÊNE et MM. LAMÉNIE, CÉSAR et VASSELLE ARTICLE 10 D (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. »
Objet
L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit, parmi les réponses répressives possibles contre les pratiques commerciales abusives citées, que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.
Les députés avaient porté l'amende à 5 % du chiffre d'affaires. La commission spéciale du Sénat a sur la proposition de la rapporteure Madame Dominique Estrosi Sassone, supprimé cette disposition, considérant à juste titre que la sanction était trop lourde.
Il est proposé de la ramener à 1% du chiffre d'affaires, ce taux restant normalement inférieur au résultat annuel de l'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.