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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 277 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. CÉSAR, KENNEL, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, CALVET, SIDO, LAMÉNIE et HOUEL, Mme PRIMAS et MM. Philippe LEROY, Gérard BAILLY et GREMILLET ARTICLE 10 C |
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Alinéa 5
Après les mots :
article est
insérer le mot :
également
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et portant sur la conception et la production. Cet amendement rédactionnel permet ainsi d’éviter toute incertitude sur le champ d’application de la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code du commerce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.