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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 257 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME et YUNG, Mme BRICQ, MM. BIGOT, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « , ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».
Objet
Le présent amendement tend à étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des oeuvres en trois dimensions.