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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1799 rect. quater 11 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1671 du Gouvernement présenté par |
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M. LENOIR, Mme GRUNY et MM. KAROUTCHI et LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 106 |
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Amendement n° 1671
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du III à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 à 103 l du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet
Le présent sous amendement de précision rédactionnelle se suffit à lui-même.