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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 177 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MAGRAS, MILON et BIGNON, Mme PROCACCIA, MM. LAUFOAULU et LONGUET, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, GRAND, REVET et CALVET ARTICLE 19 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.