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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1758 13 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 299 rect. ter de M. MAGRAS présenté par | |||
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MM. ARNELL, MÉZARD et REQUIER ARTICLE 19 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.