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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1742 10 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1560 du Gouvernement présenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 11 QUATER A (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 1560, alinéa 22
Après les mots :
dix-huit mois après
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 312-1-9.
Objet
La mise en œuvre du dispositif de mobilité prévu au présent article va demander la mise en place d’un dispositif nouveau et complexe, qui ne dépendra pas entièrement des banques mais également des émetteurs. Or, si le décret concernant les émetteurs n’est pas publié à temps pour que les banques s’adaptent, les banques ne pourront pas être prêtes. Ainsi, il est illusoire de prévoir une mise en œuvre à 18 mois après la publication. C’est pourquoi il est demandé un délai de 18 mois après la sortie du décret prévu à l’article 11 quater A.