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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 153 rect. quinquies 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. COMMEINHES, Mme KELLER, MM. MILON, CHARON, LEFÈVRE et BONNECARRÈRE, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI et CALVET, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. GUERRIAU, Alain MARC, HUSSON, VOGEL, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme LAMURE et M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.