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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1488 rect. 15 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 101 |
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Alinéa 3
Après la première occurrence des mots :
des moyens
insérer les mots :
pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la recherche par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise mise en redressement ou liquidation judiciaire.
En effet, avant de conclure à une quelconque impossibilité du groupe en matière de reclassement et de formation des salariés licenciés, et de se tourner vers les moyens par définition réduits d’une entreprise proche de l’insolvabilité, il importe de mesurer les capacités réelles du groupe et de l’appeler à assumer pleinement ses responsabilités en matière d’accompagnement, formation et reclassement des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.