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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 14 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement limité en commission par un dispositif d’expérimentation, élargit la règle de postulation des avocats du TGI à la Cour d’appel.