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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 122 rect.

1 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et CHAIZE


ARTICLE 33 SEPTIES D



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.