Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1082 rect.

4 avril 2015

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 33 SEPTIES D