Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1082 rect. 4 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 SEPTIES D |