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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1050 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. VERGÈS, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.