|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1042 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes ASSASSI, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.