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Direction de la séance |
Proposition de loi Congés exceptionnels (1ère lecture) (n° 361 , 360 ) |
N° 2 rect. 31 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 6° de l’article L. 3142-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère ;
« 7° Un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. »
Objet
Le présent amendement vise à porter la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès du père ou de la mère à trois jours. Les dispositions relatives au décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur demeurent inchangées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.