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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 8 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOYANDET ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des populations légales en vigueur
par les mots:
correspondant aux populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Objet
Deux motifs concernent cet amendement:
1. Rédactionnel : harmoniser la rédaction des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi avec celles en vigueur (depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles :
"Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux".
2. Juridique : le terme générique de "populations légales", utiliser dans la proposition de loi, regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des deux précédentes. Il convient donc de préciser qu'en la matière, c'est-à-dire dans le cadre de la détermination d'un accord local lorsque le conseil communautaire d'une communauté de communes et d'agglomération a été modifié postérieurement au 20 juin 2014, c'est la population municipale qui est prise en considération (celle en vigueur lors de la conclusion de l'accord, c'est-à-dire celle en vigueur depuis le 1er janvier de l'année concernée).