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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 709 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 5
Après les mots :
soit sur les marchés de l’énergie
insérer les mots :
, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants
Objet
L'article 46 bis concerne la possibilité pour les consommateurs de valoriser les effacements.
Cet amendement apporte une précision pour confirmer que les consommateurs finals ont également la possibilité de valoriser leurs capacités d’effacement sur le mécanisme de capacité, ce dernier ne faisant explicitement pas partie des marchés de « l’énergie », puisqu’il s’agit de puissance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.