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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 644 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. MARSEILLE ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.
Objet
Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de futures règlementations thermiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.