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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 574 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, Philippe LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
au demandeur
insérer les mots :
, à distance ou physiquement,
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. A l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de pouvoir permettre aux territoires qui le souhaitent de développer cet outil appelé « plateformes de la rénovation » sur un site internet dédié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.