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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 548 rect. 13 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VAUGRENARD et DILAIN, Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;
Objet
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.
Cet amendement propose que la loi fixe une proportion minimale de la part – au moins deux tiers des CEE – qui doit contribuer à financer ces actions tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH.