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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 487 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LELEUX, GILLES, COMMEINHES et PELLEVAT, Mme DUCHÊNE, MM. DANESI et BONNECARRÈRE, Mmes MÉLOT et LOPEZ et MM. BOUCHET, MOUILLER, HOUEL et KENNEL ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. »
Objet
Amendement de repli.
Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure du champ de la capacité dérogatoire les bâtiments dont les murs sont constitués de matériaux autres que les briques industrielles, les parpaings, le béton, etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.