AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

M. MIQUEL

ARTICLE 5

Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

Objet

Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du batiment et va dans le sens d’une exigence de résultat sur les travaux d’économie d’énergie et donc d’une utilisation plus efficace des subventions publiques.

L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue.

Néanmoins, cette mission recquiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.

Nous estimons que ces modifications sont très importantes car il est nécessaire d'accompagner le client dans le choix du bon auditeur.

Nous proposons de prendre appui sur la charte RGE Etudes, signée par les pouvoirs publics et qui donnent le cadre de compétence pour ces mission

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).