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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 234 , 233 ) |
N° 3 rect. 29 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS, MILON, BIGNON, KAROUTCHI, BIZET, del PICCHIA et Didier ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LAUFOAULU, FONTAINE, GRAND, NOUGEIN, MANDELLI et PIERRE ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution
Objet
Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des lois qui a supprimé l’article 8 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.