|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 697 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. POZZO di BORGO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.