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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 649 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mme ESPAGNAC, MM. COURTEAU et MASSERET, Mmes HERVIAUX et GHALI et M. ANZIANI ARTICLE 37 |
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Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer sur leur territoire d’origine jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité portant harmonisation.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une période de transition sur la durée du nouveau mandat pour permettre l’harmonisation des politiques régionales des anciennes régions regroupées. Il s’agit de donner le temps nécessaire à la nouvelle collectivité à l’évaluation des dispositifs, à la concertation avec les acteurs du territoire et limiter tout surcoût immédiat sur les finances publiques sans réelle valeur ajoutée pour le service public.
L’examen des différents dispositifs régionaux démontrent d’importantes disparités entre régions dans les modalités d’intervention (primes aux employeurs d’apprentis, bourses sanitaires et sociales…).
Enfin, il s’agit de protéger les nouvelles régions de tout contentieux sur le fondement de rupture du principe constitutionnel d’égalité. Dans l’attente d’une nouvelle délibération, les délibérations des anciennes régions continuent à s’appliquer sur le territoire concerné.