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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 648 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mmes GHALI, ESPAGNAC et HERVIAUX et M. ANZIANI ARTICLE 37 |
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Alinéa 28
Après les mots :
du code général des collectivités territoriales
insérer les mots :
et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code
Objet
Il s’agit par cet amendement de sécuriser les conventions entre collectivités concernant la lutte contre la fracture numérique notamment de cofinancement en vue de l’établissement d’un réseau de communications électroniques passées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.