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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 513 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. MASSERET et ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI ARTICLE 6 |
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Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Objet
Au regard des enjeux pour les territoires régionaux que représentent les SRADDT et de leur prescriptivité sur les documents infra-régionaux, un décret en Conseil d’Etat doit amener une sécurisation juridique tant du respect de la procédure d’élaboration que des règles qu’ils édictent. C’est l’objet de cet amendement.